Article 1 : Objet

La société TROCLINE édite un site WEB permettant la mise en relation de personnes physiques pour leur permettre d’échanger des objets ou services en France Métropolitaine.

La société TROCLINE est une SARL, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro : 504645037

La société TROCLINE a son siège à l’adresse suivante : CAP Entreprises 2, rue de la croix Denis 22950 Trégueux.

La société TROCLINE est joignable au numéro suivant (du Lundi au Vendredi de 9H00 à 18 H00 sauf jours fériés) :
02 22 06 08 03

Chaque adhérent au site TROCLINE peut par le biais d’une interface d’administration de son compte, dit espace personnel, proposer d’échanger un ou plusieurs produits ou services dont il est propriétaire.

Chaque produit ou service proposé à l’échange est valorisé en nombre de points.

Chaque adhérent dispose d’un capital de points. Ce capital est supérieur ou égal à zéro. Il ne peut être négatif.

Chaque adhérent peut à l’aide des points qu’il détient déclarer acquérir un produit ou demander un service proposé à l’échange par un autre adhérent.

Après l’accord ainsi intervenu, le produit est remis à l’acquéreur ou le service est rendu selon les modalités convenues entre les parties.

Après la livraison du produit ou une fois le service rendu, le compte de l’acquéreur est débité du nombre de points demandé en échange de l’objet ou du service et le compte du vendeur est crédité du nombre de points demandé en échange de l’objet.

Les adhérents ont la possibilité d’acheter des points auprès de TROCLINE si leur compte n’est pas suffisamment crédité pour réaliser une transaction.

TROCLINE a la possibilité de proposer également des produits à l’échange et de se porter acquéreur de produits proposés à l’échange par les adhérents.

La relation entre TROCLINE et les adhérents au service et les relations entre les adhérents sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation.

 
Article 2 : L’adhésion au service

Tout internaute a la possibilité de se connecter au site exploité par TROCLINE à l’adresse suivante : www.trocline.com et de consulter, sans être adhérent, les produits ou services proposés à l’échange sur le site.

Pour pouvoir utiliser le service de mise en relation et d’échange proposé par TROCLINE, il faut être adhérent au service.

Pour être adhérent il faut soit être une personne physique majeure soit une association. Pour les personnes physiques, l'adhésion est réservée aux particuliers non professionnels. Les associations doivent être déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
L'adhésion d'un mineur non émancipé se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale (parent, tuteur, adulte délégataire).

L’adhérent doit remplir un formulaire électronique d’adhésion. Il fournit des informations relatives à son état civil et à son lieu de résidence et une adresse de courrier électronique (e-mail) valide qui constituera son identifiant. Il choisit son mot de passe et confirme accepter les conditions générales d’utilisation du service, et atteste de l’exactitude des renseignements fournis.

L’adhérent reçoit, après validation du formulaire d’adhésion, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique lui proposant de valider son inscription en cliquant sur un lien.

Le compte de l’adhérent n’est validé et activé que s’il clique sur le lien proposé.

L’adhérent est redirigé vers le site. Il a alors accès aux services proposés par TROCLINE et à son espace personnel.

TROCLINE se réserve le droit de refuser une adhésion, notamment dans le cas où l’adhérent se réinscrit après que son compte ait été résilié par TROCLINE

L’adhérent peut à tout moment mettre à jour les informations le concernant via son espace personnel.
En application de l'article 1369-2 du Code civil, l'adhérent accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du présent contrat ou celles qui seront adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique.

 
Article 3 : Compte, identifiant et mot de passe

L’adhérent dispose d’un compte sur le site de TROCLINE. Il accède à ce compte avec un identifiant unique et un mot de passe personnel qu’il s’engage à conserver confidentiel.

En cas de perte de son mot de passe, l’adhérent demande à TROCLINE de générer un nouveau mot de passe. Celui-ci est alors expédié par courrier électronique sur l’adresse électronique de l’adhérent. Ce dernier peut, par la suite, le modifier s’il le désire.

L’adhérent doit conserver secrets son identifiant et son mot de passe.

Il ne peut communiquer ces informations à un tiers, adhérent ou non, au service.

Toute utilisation du service faite à l’aide d’un identifiant et du mot de passe correspondant est réputée jusqu’à preuve contraire avoir été faite par l’adhérent lui-même.

Si l’adhérent pense que son identifiant ou son mot de passe a été usurpé, il en avertit immédiatement TROCLINE.

 
Article 4 : Produits autorisés à l’échange

L’adhérent s’interdit d’échanger des produits enfreignant les lois ou règlements, tels que produits contrefaits, supports multimédia (CD, DVD, VHS) copiés, produits ayant un caractère pornographique ou obscène, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, où dont la détention ou la possession sont soumises à autorisation ou déclaration préalable.
L’échange d'animaux, de produits alimentaires ou périssables est aussi interdit.

L’adhérent s’interdit de proposer de rendre un service qui aurait pour but ou pour effet d’enfreindre les lois ou les règlements.

Tout adhérent qui constate qu’un produit ou service proposé à l’échange ne se conforme pas aux présentes conditions générales d’utilisation est invité à en informer immédiatement TROCLINE qui a la possibilité d’office et sans mise en demeure préalable de retirer un produit ou service du magasin, même si le dépôt de ce produit a été validé.

 
Article 5 : Dépôt d’un produit ou service à l’échange

Dépôt d'un produit
L’adhérent à Trocline.com peut, via son espace personnel ou la barre menu, proposer un ou plusieurs produits à l’échange.

Le dépôt n’est possible qu’après connexion au site avec un identifiant et un mot de passe valides.

Lors du dépôt d’un produit, l’adhérent remplit un formulaire et peut joindre une ou plusieurs photos du produit.

L’adhérent donne par ailleurs une description technique du produit et précise les éventuels accessoires fournis avec celui-ci.

L’adhérent indique le ou les modes de livraison du produit. TROCLINE n’assure pas le transport des produits et n’assume aucune responsabilité quand à la bonne exécution de celui-ci.

L’adhérent a notamment la possibilité d’accepter que l’acquéreur du produit récupère celui-ci chez lui ou à tout autre endroit convenu d'avance, et ce, aux frais de l’acquéreur.

Il peut aussi accepter d’expédier le produit, selon un mode de transport défini à l’avance, il définit alors dans ce cas comment il veut être remboursé des frais de transport.

Il a la possibilité de se faire rembourser ces frais contre des points.

L’adhérent indique la valeur du produit en nombre de points. (TROCLINE conseille l’adhérent sur la valeur en points. L’adhérent n’a pas l’obligation de suivre ce conseil).

L’adhérent indique la durée pendant laquelle le produit est proposé à l’échange.

Avant l’expiration du délai choisi, l’adhérent recevra un courrier électronique lui demandant s’il souhaite ou non proroger la durée de dépôt.

En cas de réponse positive, la durée de dépôt est prorogée selon la durée déterminée par l’adhérent.

En cas de réponse négative, le produit est retiré du magasin de TROCLINE à l’expiration de la durée de dépôt en cours.

En l’absence de réponse au courrier électronique, le produit est retiré du magasin de TROCLINE à l’expiration de la durée de dépôt en cours.

Un produit retiré du magasin de TROCLINE reste dans le catalogue de l’adhérent durant 3 mois. S’il n’est pas de nouveau proposé à l’échange avant l’expiration de ce délai, il est retiré du catalogue de l’adhérent.

L’adhérent peut suspendre pour une période déterminée la mise en dépôt de ses produits. Ses produits n’apparaissent alors plus dans le magasin de TROCLINE. Les produits redeviennent visibles dans le magasin au plus tard à la fin de la période de suspension où si avant l’expiration de cette période, l’adhérent se connecte à son espace personnel et annule cette suspension.

L’adhérent déclare être l’unique propriétaire du produit proposé.

Il déclare aussi que le produit proposé n’a subi aucune transformation ou modification susceptible de présenter un risque lors de son utilisation pour les personnes ou pour les biens.

L’adhérent peut retirer à tout moment un produit de son catalogue ou modifier les caractéristiques de celui-ci notamment la valorisation en point via son espace personnel.

Après que le formulaire de dépôt ait été renseigné et validé par l’adhérent, TROCLINE dispose d’un délai de 24 heures pour traiter la demande.

Lorsque le dépôt du produit est validé, l’adhérent en est informé par courrier électronique.

Les caractéristiques du dépôt sont récapitulées dans ce courrier

TROCLINE peut refuser le dépôt d’un produit, lors du dépôt initial, après une modification des caractéristiques du produit ou si TROCLINE est informée que le produit n’est pas conforme aux conditions générales d’utilisation.

Dans ce cas, l’adhérent est informé du motif du refus.

Un produit initialement refusé ou retiré pourra par la suite être validé par TROCLINE après notamment dialogue avec l’adhérent par courrier électronique.

L’adhérent qui dépose un produit s’engage à remettre celui-ci selon les modalités convenues lors du dépôt si un adhérent déclare acquérir le produit.
Il s’engage aussi à délivrer, en même temps que le produit, les éventuels documents administratifs accompagnant celui-ci.

Dépôt d’un service
L’adhérent à Trocline.com peut via son espace personnel ou la barre menu proposer de rendre un ou plusieurs services.

Si l’adhérent est une personne physique, il doit être majeur pour pouvoir proposer un service à l’échange.

Le dépôt n’est possible qu’après connexion avec un identifiant et un mot de passe valide.

Lors du dépôt d’un service, l’adhérent remplit un formulaire.

Il donne une description précise de ce qu’il propose de réaliser.

Il peut indiquer s’il fournit ou non les outils et matériaux nécessaires à la réalisation du service.

Il indique le lieu ou le service sera réalisé ou la limite géographique au-delà de laquelle le service ne pourra pas être réalisé.

L’adhérent attribue pour une heure de service rendu un nombre de points.

Il précise la durée pendant laquelle il souhaite rendre service en choisissant parmi les propositions faites par TROCLINE.

L’offre déposée par l’adhérent est valable un mois. A l’expiration de ce délai, l’annonce déposée peut être reconduite, de mois en mois, pour une nouvelle durée d’un mois.

L’adhérent indique si le service proposé est accessible aux adhérents mineurs.

L’adhérent déclare qu’il réalisera personnellement le service proposé.

Il déclare également qu’il a les compétences théoriques et pratiques lui permettant de réaliser le service proposé dans des conditions de sécurité suffisantes pour lui-même, l’acquéreur de service et les tiers.

Il s’engage à ne réclamer aucune rémunération auprès de l’acquéreur du service avant ou après avoir rendu celui-ci. Il n’existe pas de lien de subordination entre le déposant et l’acquéreur. En conséquence le déposant peut mettre fin à tout moment au service.

TROCLINE attire l’attention du déposant sur le fait qu’il doit prendre toutes dispositions pour que sa responsabilité civile soit assurée à l’occasion du service réalisé et qu’il lui appartient également, s’il le désire, de souscrire une assurance le garantissant en cas d’accident au cours de la réalisation du service.

L’adhérent peut retirer à tout moment une annonce déposée ou modifier les caractéristiques de celles-ci notamment la valorisation en points via son espace personnel.

Après que le formulaire ait été renseigné et validé par l’adhérent, TROCLINE dispose d’un délai de 24 heures pour traiter la demande.

TROCLINE peut dans ce délai demander à l’adhérent des précisions sur le service proposé.

Lorsque le dépôt du service est validé, l’adhérent en est informé par courrier électronique.

Les caractéristiques du dépôt sont récapitulées dans ce courrier.

TROCLINE peut refuser le dépôt d’un service lors du dépôt initial ou après une modification des caractéristiques du service ou si TROCLINE est informé que le service n’est pas conforme aux conditions générales d’utilisation.

Dans ce cas, l’adhérent est informé du motif du refus.

Un service initialement refusé ou retiré pourra par la suite être validé par TROCLINE après notamment dialogue avec l’adhérent par courrier électronique.

L’adhérent qui dépose un service s’engage à réaliser celui-ci selon les modalités convenues lors du dépôt si un adhérent déclare l’acquérir.

TROCLINE n’assume aucune responsabilité tant en ce qui concerne la qualité du service rendu qu’en ce qui concerne un éventuel dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect causé ou subi par le déposant.

Dans les mêmes conditions que ci-dessus un adhérent peut proposer de prêter un matériel dont il est propriétaire.

Le prêteur s’engage à délivrer le matériel prêté à la date et au lieu convenu.
Le matériel prêté doit être en bon état de réparation et en état de servir à l’usage auquel il est destiné.
TROCLINE n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’état dans lequel le matériel prêté sera restitué, ni en cas de perte ou de vol de celui-ci, ni dans l’hypothèse ou le matériel prêté serait à l’origine d’un dommage matériel ou immatériel aux biens ou aux personnes
TROCLINE attire l’attention du prêteur sur le fait qu’il doit prendre toutes dispositions pour que sa responsabilité civile soit assurée à l’occasion du prêt proposé et qu’il lui appartient également, s’il le désire, de souscrire une assurance le garantissant en cas d’accident à l’occasion du prêt.

 
Article 6 : Acquisition d’un produit ou service proposé à l’échange

Acquisition d'un produit
Pour pouvoir acquérir un produit proposé à l’échange, il faut être adhérent à Trocline.com et être connecté à celui-ci avec un identifiant et un mot de passe valides.

L’adhérent a la possibilité d’acquérir l’ensemble des produits proposés à l’échange sous réserve d’un compte de points suffisant au moment de la transaction.

Il peut consulter les caractéristiques du produit et consulter les conditions d’échange proposées notamment le nombre de points demandé par le déposant et le ou les modes d’expédition du produit.

L’adhérent a la possibilité d’acheter des points auprès de TROCLINE si son nombre de points est insuffisant pour que la transaction puisse avoir lieu.

Le nombre de points que chaque adhérent peut acheter pour chaque transaction est plafonné

Lorsqu’un adhérent déclare acquérir un produit (en validant sa commande), le nombre de points correspondant à la transaction devient alors indisponible.

TROCLINE fournit alors à l’acquéreur les coordonnées du déposant et inversement.


Sauf accord contraire entre le déposant et l’acquéreur, la remise du produit est censée se faire dans les 8 jours à compter de la validation de la commande (le jour de validation de la commande n’est pas inclus dans le décompte). En l’absence d’information contraire passé ce délai de 8 jours, TROCLINE débite du nombre de points convenu le compte de l’acquéreur et crédite le compte du déposant.

Le déposant et l’acquéreur peuvent convenir que la remise du produit se fera dans un délai supérieur à 8 jours. Dans ce cas, l’acquéreur informe TROCLINE de la date convenu. Passé cette date et en l’absence d’information contraire TROCLINE débite du nombre de points convenu le compte de l’acquéreur et crédite le compte du déposant

Après la réception du produit, l’acquéreur est invité à remplir une enquête de satisfaction.

Si dans un délai de 8 jours après la validation de sa commande, l’acquéreur n’arrive pas à contacter le déposant, il en informe TROCLINE qui s’efforcera d’assister l’acquéreur pour mener à bien sa transaction. 
TROCLINE se réserve la possibilité de restreindre l'accès à certains produits aux adhérents mineurs.

Acquisition d’un service
Pour pouvoir acquérir un service proposé à l’échange, il faut être adhérent à Trocline.com et être connecté à celui-ci avec un identifiant et un mot de passe valide.

L’adhérent a la possibilité d’acquérir l’ensemble des services proposés à l’échange sous réserve d’un compte de points suffisant au moment de la transaction.
L’adhérent mineur ne peut acquérir un service que si le déposant a accepté de rendre le service proposé à un adhérent mineur.

L’adhérent peut interroger la personne qui propose le service à l’échange.

L’adhérent a la possibilité d’acheter des points auprès de TROCLINE si son nombre de points est insuffisant pour que la transaction puisse avoir lieu. Le nombre de points que chaque adhérent peut acheter pour chaque transaction est plafonné.
Lorsqu’un adhérent déclare acquérir un service (en validant sa commande), le nombre de points correspondant à la transaction devient alors indisponible. TROCLINE fournit alors à l’acquéreur les coordonnées du déposant et inversement.
Sauf accord contraire entre le déposant et l’acquéreur, la réalisation du service est censée se faire dans les 8 jours à compter de la validation de la commande (le jour de validation de la commande n’est pas inclus dans le décompte).
En l’absence d’information contraire passé ce délai de 8 jours, TROCLINE débite du nombre de points convenu le compte de l’acquéreur et crédite le compte du déposant.

Le déposant et l’acquéreur peuvent convenir que la réalisation du service se fera dans un délai supérieur à 8 jours. Dans ce cas, l’acquéreur informe TROCLINE de la date convenu. Passé cette date et en l’absence d’information contraire TROCLINE débite du nombre de points convenu le compte de l’acquéreur et crédite le compte du déposant

L’acquéreur s’interdit de rémunérer, avant ou après la réalisation du service, l’adhérent qui effectue celui-ci.

Le contrat d’échange de service conclu entre l’acquéreur et le déposant, n’est pas un contrat de travail.

Il n’y a pas de lien de subordination entre l’acquéreur et le déposant. L’acquéreur est libre de mettre fin à tout moment au service.

Après la réalisation du service, l’acquéreur est invité à remplir une enquête de satisfaction.

TROCLINE attire l’attention de l’acquéreur sur le fait qu’il lui appartient de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile au cas où un accident surviendrait au cours de la réalisation du service, assurance susceptible de couvrir les dommages qui pourraient être causés au déposant, aux tiers et aux biens propriété du déposant ou aux siens.

TROCLINE n’assume aucune responsabilité tant en ce qui concerne la qualité du service rendu qu’en ce qui concerne un éventuel dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect causé ou subi par l’acquéreur.

Dans les mêmes conditions que ci-dessus un adhérent un adhérent peut emprunter un matériel proposé en prêt sur le site.

L’emprunteur s’engage à restituer le matériel prêté aux date et lieu convenus avec le prêteur.
En dehors de son obligation de délivrance le prêteur n’est pas tenu de garantir le matériel prêté contre les vices cachés ou les défauts qui en empêchent l’usage dans la mesure où il n’en avait pas connaissance au moment du troc.

TROCLINE n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’état du matériel prêté et en ce qui concerne l’aptitude de ce matériel à remplir l’usage auquel il est destiné. ni en cas de perte ou de vol de celui-ci, ni dans l’hypothèse ou le matériel prété serait à l’origine d’un dommage matériel ou immatériel aux biens ou aux personnes. Il est conseillé à l’emprunteur de s’assurer pour les risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel emprunté et pour les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner durant l’utilisation de l’objet emprunté

 
  Article 7 : Achat de points

Un adhérent qui désire acquérir un produit ou service et qui ne dispose pas de suffisamment de points pour mener à son terme une transaction a la possibilité d’acquérir des points auprès de TROCLINE.

L’achat de points n’est possible qu’au moment d’une transaction.

L’achat de points est plafonné par transaction. Un adhérent  ne peut acheter au maximum que 50 points par transaction. 

L’achat d’un point est facturé par TROCLINE selon le tarif en vigueur au moment de la transaction. Le tarif en vigueur peut être consulté sur la page suivante : acheter des points.

L’adhérent qui achète des points a la possibilité de se rétracter durant un délai de sept jours à compter du jour de l’achat des points.

Cette rétractation n’est plus possible lorsque les points ont été débités de son compte et crédités sur le compte d’un autre adhérent notamment lorsqu’une transaction a été menée à son terme et qu’il a reçu livraison du produit échangé ou que le service demandé a été rendu.

L’adhérent qui exerce son droit de rétractation le fait via son espace personnel.

En cas de rétractation, le prix payé pour les points acquis lui est restitué par TROCLINE par virement sur son compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux échanges conclus entre adhérents du site dans la mesure où il s’agit d’échanges entre personnes physiques non professionnelles.

 
Article 8 : Les points

Les points dont disposent chaque adhérent sont personnels, ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de la monnaie ayant cours légal et ne peuvent être transférés d’un compte à l’autre.

Lorsqu’une adhésion est résiliée, les points qui figurent au compte de l’adhérent sont définitivement perdus, ils ne peuvent notamment être remboursés contre de la monnaie même si l’adhérent a au cours de son adhésion acquis des points auprès de TROCLINE (sauf exercice du droit de rétractation).

Article 9 : Mise en relation

La mise en relation entre déposant et acquéreur est gratuite. 

TROCLINE fournit à l’acquéreur les coordonnées du déposant et au déposant les coordonnées de l’acquéreur.

Article 10 : Garantie d’éviction

L’adhérent qui dépose un produit doit en être propriétaire, ce qu’il doit attester.

En conséquence, le déposant garantit l’acquéreur en cas d’éviction, notamment si le produit se révélait être volé ou perdu. Il garantit à l’acquéreur le remboursement de tous les frais de quelque nature que ce soit, que ce dernier est susceptible d’exposer ou de devoir régler pour restituer le produit à son véritable propriétaire (lequel pour mémoire dispose d’un délai de trois ans à compter de la perte ou du vol pour en réclamer la propriété). Il garantit aussi le remboursement du coût de la mise en relation et le coût des points éventuellement achetés pour la transaction objet de la demande de garantie d’éviction.

Cette garantie est due même si le déposant a résilié son compte au moment où la garantie d’éviction est mise en œuvre.

Cette garantie n’est pas due par TROCLINE sauf pour les produits proposés à l’échange par TROCLINE.

Si cette garantie est mise en œuvre, l’acquéreur, une fois le produit restitué, se voit recrédité des points débités de son compte au moment de la transaction, sauf ceux achetés s’ils sont effectivement remboursés par le déposant et le déposant se voit débité des points correspondant au montant de la transaction de son compte.

 
Article 11 : Garantie en cas de lésion

Aucune garantie n’est due ni par TROCLINE, ni par l’acquéreur au déposant qui estimerait avoir été lésé (c'est-à-dire ne pas avoir obtenu un nombre de points suffisant en échange d’un produit) dans le cadre d’une transaction dans la mesure où c’est le déposant qui fixe le nombre de points demandés pour la transaction au moment du dépôt de l’objet.

 
Article 12 : Garantie des vices cachés

Dans la mesure où les transactions interviennent entre des particuliers non professionnels, la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil n'est pas due par le déposant.

 
Article 13 : Responsabilité avant la livraison du produit

Tant que l’acquéreur n’a pas pris possession du produit échangé, le déposant reste propriétaire et responsable de ce produit.

Article 14 : Echange réalisé par TROCLINE

TROCLINE a la possibilité de proposer des produits à l’échange.

Dans ce cas, les produits proposés par TROCLINE sont clairement identifiés lors de la mise en relation.

L’acquéreur d’un produit proposé à l’échange par TROCLINE bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L’adhérent bénéficie également dans ce cas d’un délai de rétractation de 7 jours francs commençant à courir à compter de la date de réception du produit acquis auprès de TROCLINE. Ce droit de rétractation n’est pas applicable si le produit est un enregistrement  audio ou vidéo ou un logiciel informatique dans la mesure où ce produit est expédié descellé à l’acquéreur.
 
S’il décide d’exercer ce droit de rétractation, l’acquéreur en informe TROCLINE via son espace personnel.

Lorsque ce droit est exercé, l’adhérent retourne à ses frais les produits acquis de TROCLINE selon les modalités définies par TROCLINE.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le compte de l’adhérent est crédité des points débités au moment de la transaction.
 
TROCLINE a aussi la possibilité de se porter acquéreur d’un produit proposé à l’échange.

Dans ce cas, l’adhérent ne doit pas garantir TROCLINE contre les vices cachés, mais il lui doit la garantie d’éviction.

Article 15 : Résiliation de son adhésion par l'adhérent

L’adhérent a la possibilité de clôturer à tout moment son compte si aucune transaction le concernant n’est en cours.

Article 16: Résiliation et/ou suspension d'une adhésion par TROCLINE

TROCLINE peut résilier une adhésion à tout moment en cas de non-respect par l’adhérent des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 17: Adhésion d'un professionnel

Si malgré les présentes conditions générales d’utilisation, un professionnel utilisait le service proposé par TROCLINE, outre le fait que son compte serait résilié, il devrait en tout état de cause, la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction aux adhérents ayant acquis auprès de lui un ou plusieurs produits.

Article 18: Convention sur la preuve

TROCLINE et les adhérents peuvent communiquer entre eux par voie électronique.

Les parties conviennent donc que les courriers électroniques échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et le cas échéant de leurs engagements.

Article 19: Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Article 20: Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la Loi française.

Article 21: Attribution de compétence

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Article 22: Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par TROCLINE sont modifiables sans préavis. 

Chaque modification est portée à la connaissance de l’adhérent lors du dépôt d’un produit, et lors de l’acquisition d’un produit. Il a alors la possibilité de refuser les nouvelles conditions. Dans ce cas, il ne peut valider ni le dépôt, ni l’acquisition d’un produit.